Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
En accédant et en utilisant le site Fliker.fr, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces conditions constituent un accord légal entre vous (l'Utilisateur) et Fliker.fr. Si vous n’acceptez pas l’intégralité de ces conditions, vous devez immédiatement cesser toute utilisation de notre site et de nos services. Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment, et il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page pour être informé des éventuels changements.
ARTICLE 2 – OBJET
2.1 Nature des Services : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les droits et obligations des utilisateurs concernant l'accès et l'utilisation des services proposés par Fliker.fr. Ces services incluent la fourniture de produits digitaux sur abonnement, permettant aux utilisateurs d'accéder à un contenu exclusif et à des fonctionnalités variées via notre plateforme en ligne.
2.2 Engagement de l'Utilisateur : En utilisant nos services, l'utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU, à fournir des informations exactes et à ne pas se livrer à des activités illégales ou nuisibles. Ce cadre juridique vise à protéger à la fois les utilisateurs et Fliker.fr en établissant des attentes claires concernant l'utilisation des services.
2.3 Modification des Services : Fliker.fr se réserve le droit de modifier ou d'interrompre temporairement ou définitivement les services, en informant les utilisateurs dans les meilleurs délais. Ces modifications peuvent inclure l'ajout de nouvelles fonctionnalités, des mises à jour de contenu, ou des changements liés à l'expérience utilisateur.
2.4 Utilisation autorisée : L'utilisateur accepte d'utiliser les services uniquement à des fins personnelles et non commerciales, sauf autorisation expresse de Fliker.fr. Toute utilisation abusive ou non conforme pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès aux services.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 Processus de commande : L'Utilisateur peut passer commande directement sur le Site en choisissant un abonnement au produit numérique proposé. Pour finaliser la commande, l'Utilisateur devra créer un compte et fournir les informations nécessaires au paiement.
3.2 Validation de la commande : Une fois la commande passée, l'Utilisateur recevra un e-mail de confirmation. La commande est considérée comme acceptée et définitive lorsque l'Utilisateur reçoit cette confirmation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes, telles que des problèmes d'approvisionnement ou une suspicion de fraude.
3.3 Durée de l'abonnement : Les abonnements sont proposés pour des durées spécifiques (mensuelle, trimestrielle, annuelle) selon l'option choisie par l'Utilisateur. À l'issue de la période d'abonnement, le renouvellement est automatique, sauf si l'Utilisateur a annulé son abonnement avant la date d'échéance.
3.4 Annulation de la commande : L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment via son compte utilisateur, sans pénalité. Cependant, l'annulation ne sera effective qu'à la fin de la période de facturation en cours, et aucune somme ne sera remboursée pour la période déjà écoulée.
3.5 Conditions d'utilisation : L'Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation des produits et services fournis dans le cadre de l'abonnement. Toute violation de ces conditions pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'abonnement.
ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENT
4.1 Tarifs : Les prix des abonnements sont indiqués sur le Site et sont exprimés en euros. Ces prix peuvent être sujets à des modifications, mais le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la commande. L'Utilisateur sera informé de tout changement de prix avant la confirmation de la commande.
4.2 Modalités de paiement : Le paiement des abonnements s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible sur le Site. L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de paiement par carte bancaire, l'Utilisateur peut être redirigé vers un environnement sécurisé pour finaliser la transaction.
4.3 Facturation : Les factures sont émises électroniquement et envoyées à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur lors de la création de son compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour concernant son mode de paiement.
4.4 Retard de paiement : En cas de non-paiement à l'échéance, l'Utilisateur sera notifié et disposera d'un délai de 15 jours pour régulariser sa situation. À défaut de paiement dans ce délai, l'abonnement pourra être suspendu jusqu'à régularisation complète. Des frais de retard pourront également être appliqués.
4.5 Droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales en matière de vente à distance, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription à l'abonnement. Toutefois, si l'Utilisateur a commencé à utiliser le service pendant la période de rétractation, il renonce à son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit informer le Vendeur par e-mail ou via son compte utilisateur.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 Fournisseur de paiement : Les paiements des abonnements sont traités par le biais de Stripe, un fournisseur de services de paiement reconnu et sécurisé. En utilisant nos services, l'Utilisateur accepte que ses informations de paiement soient transmises à Stripe conformément à leurs politiques de confidentialité.
5.2 Sécurité des transactions : Nous prenons la sécurité des données très au sérieux. Les informations de carte de crédit et les données sensibles sont cryptées via le protocole SSL (Secure Socket Layer) lors de la transmission. Stripe applique des normes de sécurité rigoureuses, telles que la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), afin de protéger les données des Utilisateurs.
5.3 Traitement des paiements : L’Utilisateur est informé que Stripe peut exiger des informations supplémentaires pour traiter les paiements, notamment des données personnelles et financières. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son compte.
5.4 Refus de paiement : En cas de refus de paiement par le fournisseur de services de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement de l'Utilisateur jusqu'à régularisation de la situation. L'Utilisateur sera notifié par e-mail en cas de problème de paiement.
5.5 Remboursements : Les remboursements sont soumis à notre politique de remboursement. En cas de contestation de paiement ou de demande de remboursement, l'Utilisateur doit contacter notre service client. Les demandes de remboursement seront examinées au cas par cas conformément à la législation en vigueur.
5.6 Changements de fournisseur de paiement : Nous nous réservons le droit de changer de fournisseur de services de paiement à tout moment, sous réserve d'informer l'Utilisateur de tout changement significatif dans le traitement des paiements.
ARTICLE 6 – ABONNEMENTS
6.1 Nature des abonnements : Nos services sont proposés sous forme d'abonnements mensuels, donnant accès à des produits numériques tels que des contenus exclusifs, des formations, ou d'autres ressources en ligne. L'Utilisateur comprend que l'abonnement lui permet d'accéder à un contenu qui peut être mis à jour régulièrement.
6.2 Durée de l'abonnement : Chaque abonnement est conclu pour une durée initiale d'un mois, renouvelable automatiquement à la fin de chaque période d'abonnement, sauf si l'Utilisateur choisit d'annuler son abonnement conformément à la section relative à la résiliation.
6.3 Facturation : L'Utilisateur sera facturé au début de chaque cycle de facturation, à savoir le premier jour de chaque mois, pour le montant spécifié lors de la souscription. Les tarifs sont clairement indiqués sur notre site et peuvent être modifiés avec un préavis d'au moins 30 jours avant le prochain cycle de facturation.
6.4 Annulation de l'abonnement : L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment avant la fin de la période de facturation en accédant à son compte et en suivant les instructions d'annulation. L'annulation prendra effet à la fin de la période en cours, permettant à l'Utilisateur de continuer à accéder aux services jusqu'à cette date.
6.5 Accès aux contenus : Une fois l'abonnement activé, l'Utilisateur aura accès aux produits numériques inclus dans son abonnement. L'accès aux contenus sera limité à la période de validité de l'abonnement. En cas de non-paiement, l'accès sera suspendu jusqu'à régularisation.
6.6 Modifications des abonnements : Nous nous réservons le droit de modifier les plans d'abonnement, y compris les prix et les niveaux de service, sous réserve d'informer l'Utilisateur 30 jours avant la mise en œuvre de ces modifications. L'Utilisateur aura la possibilité de refuser les modifications en annulant son abonnement.
ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
7.1 Utilisation conforme : L'Utilisateur s'engage à utiliser les services fournis dans le respect des lois en vigueur et des présentes Conditions générales de vente. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou illégale des services pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'abonnement, sans remboursement.
7.2 Création de compte : Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Il est responsable de la sécurité de son mot de passe et de toutes les activités menées sous son compte. L'Utilisateur doit informer immédiatement la société de toute utilisation non autorisée de son compte.
7.3 Données personnelles : L'Utilisateur accepte que ses données personnelles soient collectées et utilisées
conformément à notre Politique de confidentialité. Il est responsable de la mise à jour de ses informations personnelles afin de garantir leur exactitude.
7.4 Droit d'accès et de modification : L'Utilisateur a le droit d'accéder à ses données personnelles et de demander leur rectification ou suppression conformément à la réglementation applicable. Toute demande doit être adressée à notre service client.
7.5 Interdiction de partage : L'Utilisateur s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion ou à donner accès à son compte à des tiers. Tout partage non autorisé sera considéré comme une violation des présentes Conditions.
7.6 Responsabilité des contenus : L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il crée ou publie à l'aide de nos services. Il s'engage à ne pas publier de contenus offensants, illégaux, ou portant atteinte aux droits d'un tiers. En cas de violation, l'Utilisateur pourra être tenu responsable des dommages résultant de ses actions.
7.7 Notification des violations : L'Utilisateur doit signaler à la société toute violation des droits de propriété intellectuelle ou tout comportement inapproprié constaté sur la plateforme.
ARTICLE 8 – DROITS DE LA SOCIÉTÉ
8.1 Propriété intellectuelle : Tous les contenus, marques, logos et autres éléments présents sur le site et dans les services sont la propriété exclusive de la société ou de ses concédants de licence. L'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de ces éléments sans autorisation préalable écrite de la société.
8.2 Modification des services : La société se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des services, avec ou sans préavis. L'Utilisateur reconnait que la société ne pourra être tenue responsable envers lui ou envers un tiers pour toute modification ou interruption des services.
8.3 Suspension des services : En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions générales de vente, la société se réserve le droit de suspendre l'accès à tout ou partie des services, sans préavis ni remboursement.
8.4 Droit de contrôle : La société se réserve le droit de surveiller l'utilisation des services afin d'assurer le respect des présentes Conditions et d'améliorer la qualité des services. Cela inclut, sans s'y limiter, le droit de bloquer les contenus jugés inappropriés ou contraires aux lois en vigueur.
8.5 Collecte de données : La société se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisation des services par l'Utilisateur afin d'améliorer l'expérience utilisateur et de personnaliser les offres. Ces données seront traitées conformément à la Politique de confidentialité.
8.6 Limitations de responsabilité : La société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation des services ou de l'impossibilité d'y accéder, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Engagement de la société : La société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs et à traiter ces données conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
9.2 Collecte de données : La société peut collecter des données personnelles lors de l'inscription de l'Utilisateur, de l'utilisation des services ou lors de toute interaction avec la société. Ces données peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et des informations de paiement.
9.3 Finalités du traitement : Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
9.4 Droits de l'Utilisateur : Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
9.5 Conservation des données : La société conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux exigences légales applicables.
9.6 Sécurité des données : La société met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction.
9.7 Partage des données : La société ne vend ni ne loue les données personnelles à des tiers. Les données peuvent être partagées avec des prestataires de services de confiance qui agissent pour le compte de la société, dans la mesure nécessaire à la fourniture des services. Ces prestataires sont soumis à des obligations de confidentialité.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Propriété des contenus : Tous les contenus présents sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, logos, graphiques, vidéos, logiciels, bases de données, ainsi que la structure et la présentation du Site, sont la propriété exclusive de la société ou de ses partenaires et sont protégés par les lois en matière de propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle en vigueur.
10.2 Licence d'utilisation : La société accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Site et les services qui y sont proposés. Cette licence est soumise au respect des présentes Conditions Générales de Vente et ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le contenu.
10.3 Interdictions : L'Utilisateur s'engage à ne pas :
10.4 Signalement des violations : En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, la société se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris, mais sans s'y limiter, le retrait du contenu litigieux, la suspension ou la résiliation de l'accès de l'Utilisateur aux services, ainsi que le recours aux voies judiciaires.
10.5 Responsabilité : La société ne pourra être tenue responsable de l'utilisation non autorisée des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle. L'Utilisateur est seul responsable de ses actions à cet égard et doit indemniser la société en cas de réclamation d'un tiers résultant d'une violation des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1 Responsabilité limitée : La société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de données, ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Site ou les services. Cette limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi.
11.2 Cas de force majeure : La société ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations, en raison d'un événement de force majeure tel que défini par la législation en vigueur. Cela inclut, sans limitation, les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits sociaux, les émeutes, les actes de guerre, les actes de terrorisme, les interruptions de service ou de réseau, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la société.
11.3 Exonération : L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité la société ainsi que ses dirigeants, employés, agents et partenaires, pour toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat, résultant de l'utilisation du Site, de l'inobservation des présentes Conditions Générales de Vente ou de la violation de droits d'un tiers.
11.4 Réparabilité des dommages : Dans la mesure où la responsabilité de la société pourrait être engagée, celle-ci ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur pour l'abonnement en cours.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et la société. Elles remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l'objet des présentes.
12.2 Modifications : La société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur sera informé des modifications par notification sur le Site ou par courriel. L'utilisation continue du Site après les modifications constitue une acceptation des nouvelles Conditions.
12.3 Cession : La société se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, en tout ou en partie, sans notification préalable à l'Utilisateur.
12.4 Indépendance des clauses : Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera dissociée des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur et applicables.
12.5 Renonciation : Le fait pour la société de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition à l'avenir.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1 Loi applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents de Montpellier, France, sauf disposition contraire impérative prévue par la loi.
13.2 Résolution des litiges : En cas de litige relatif aux présentes Conditions, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable. Si aucune solution amiable n'est trouvée, les tribunaux compétents seront saisis.
ARTICLE 14 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
14.1 Droit de modification : La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site et seront considérées comme acceptées par l'Utilisateur si ce dernier continue d'utiliser les Services après la publication desdites modifications.
14.2 Notification des modifications : Les Utilisateurs seront informés des modifications par le biais d'un message sur le site ou par email. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions pour se tenir informé des éventuels changements.
14.3 Acceptation des nouvelles conditions : L'Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions en poursuivant l'utilisation des Services. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles Conditions, il doit cesser d'utiliser le Service et peut résilier son abonnement selon les modalités prévues à l'Article 4.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
15.1 Application des lois : Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout accord séparé par lequel nous vous fournissons les Services, sont régis par les lois en vigueur dans la juridiction de Montpellier, France. Toute question relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions sera soumise aux tribunaux compétents de Montpellier.
15.2 Conformité légale : L'Utilisateur s'engage à respecter toutes les lois applicables dans le cadre de son utilisation des Services, y compris, sans limitation, les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la protection des données.
15.3 Résolution des litiges : En cas de litige découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci, les parties s'engagent à tenter de résoudre le litige à l'amiable avant de recourir à une action judiciaire.
ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
16.1 Droit de modification : Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre Site.
16.2 Notification des modifications : Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par le biais d'un avis sur notre Site ou par courriel. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions pour rester informé des changements.
16.3 Acceptation des modifications : En continuant à utiliser nos Services après la publication de modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d'utiliser nos Services et annuler votre abonnement.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
17.1 Loi applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les relations entre vous et notre société, sont régies par le droit français. En cas de litige, les règles de droit applicables seront celles en vigueur à l'adresse de notre siège social.
17.2 Juridiction compétente : Tout litige relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents de Montpellier, France, sauf disposition contraire de la loi applicable.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
10.1 Régime juridique : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont régies par le droit français. Cela signifie que toute interprétation, exécution ou contestation liée aux CGU sera soumise aux lois de la République française.
10.2 Tribunaux compétents : En cas de litige résultant de l'application ou de l'interprétation des présentes CGU, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Fliker.fr. Cette clause vise à garantir que tous les différends sont réglés dans la juridiction locale, assurant ainsi un cadre légal cohérent pour toutes les parties impliquées.
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